French code of administrative justice. Translation experience

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Kutafin Moscow State Law University (MSAL)

French code of administrative justice. Translation experience

M.S. Tsareva, PhD of Philosophy,

Abstract

This article is an analysis of the translation of the French Code of Administrative Justice, which was carried out jointly with the support of the Embassy of France and the Comitas Gentium Association. The article successively reveals the difficulties that had to be encountered while working with this Code.

Keywords: translation, legal translation, French administrative law, legal terminology.

Аннотация

Французский кодекс административной юстиции: опыт перевода

М.С. Царева, к. филос. н., доцент кафедры иностранных языков Университета имени О.Е. Кутафина (МГЮА)

Статья представляет собой анализ перевода Французского кодекса административной юстиции, который был осуществлен при поддержке посольства Франции и ассоциации «Комитас Гэнтиум». В статье последовательно раскрываются трудности, к которыми пришлось столкнуться во время работы с данным Кодексом.

Ключевые слова: перевод, юридический перевод, административное право Франции, юридическая терминология.

Сe qui est tres bon en franсais, peut etre exactement radin en russeСумароков А.П. Что очень хорошо на языке французском, то может в точности быть скаредно на русском // Избранные произведения. Л. : Советский писатель, 1957. С. 114., ecrivait le grand poete russe du XVIII siecle, Alexandre Soumarokov sur la traduction des textes litteraires. La traduction des textes juridiques, independamment de leurs types, formes ou genres se revele encore plus compliquee. Par ailleurs ce ne sont pas toujours les termes qui posent les problemes, meme que le plus souvent c'est justement le cas. C'est souvent le style de l'auteur si on parle de la doctrine, l'exactitude de l'exposition des faits si on parle de la documentation juridique et les deux si on est devant les textes legislatifs. Comme le dit Jean-Claude Gemard [la singularite de ces textes] «n'est pas sans incidences sur la traduction des textes juridiques, en particulier lorsque le TD (texte de depart) est un texte reglementaire et non de pure communication d'informations (rapport, etude), de connaissances ou de savoir (traite de droit) juridiques»Gemar J.-C. Les enjeux de la traduction juridique. Principes et nuances. C'est pourquoi la traduction des textes juridiques c'est toujours le travail de deux cotes - la langue et le droit. Donc le travail de languiste-traducteur et de juriste-professeur de droit. Ce qui prouve la popularite croissante de la nouvelle discipline qui est la jurislinguistique.

Je voudrais ici faire part du travail sur ce grand texte legislatif qui est le Code de la justice administrative (911 articles dans la partie legislative et 931 dans la partie reglementaire) et donner un nombre de commentaires concernant les difficultes qu'on a rencontrees.

Tout d'abord il faut preciser que la traduction a ete realisee a l'aide de l'Ambassade de France en Russie et en collaboration avec l'Association Comitas Gentium France-Russie et plus personnellement Karine Bechet-Golovko, son President et Elvira Talapina, son vice-President. Mme la presidente ecrit dans son introduction que «La traduction de ce Code fran^ais de justice administrative a pour but de donner les moyens au lecteur d'acceder a une information de premiere main, une information pleine et entiere, qui lui permettra d'entrer dans la complexite du systeme franзais de mise en reuvre de la justice administrative, au-dela des grands principes qui sont eux mieux connus». Le Code consiste traditionnellement pour la legislation franзaise de deux parties - legislative et reglementaire. La seconde partie reste plus considerable, plus detaillee et peut-etre moins interessante pour le lecteur russe mais contient plus de specificites franзaise qui aident mieux a comprendre la logique de la justice administrative «a la franзaise». french translation code of administrative justice

Le Code franзais de la justice administrative releve du domaine de legislation qui n'a pas d'equivalent reel, exacte dans le champ juridique de la langue de traduction qui est le russe. On doit dans ce cas essayer non seulement de transferer le texte lui- meme mais aussi donner plein d'explications, de remarques dans les notes de bas de page et parfois dans le texte, en restant dans le cadre du texte de la loi qui doit etre clair, precis et ne pas susciter de malentendus ou confusions.

Il est a noter que les systemes de la justice administrative sont tres differents en Russie et en France. D'ou vient le fait que les termes, la logique meme du legislateur n'est pas toujours clair et a necessite les explications, les eclaircissements. Ce qui prouve les mots de Jean-Claude Gemar que «outre le statut particulier de la norme juridique, les principaux arguments avances pour justifier cette singularity sont l'absence de correspondance des concepts et notions entre les systemes juridiques, la specificite des langues et des cultures exprimant des traditions sociales parfois fort eloignees les unes des autres et les effets juridiques de l'equivalence»Gemar J.-C. Ор. cit. P. 7.. Meme que le systeme russe a beaucoup herite du systeme de droit franзais.

De plus le texte legislatif fran^ais est un texte vivant et lui-meme a ete modifie plusieurs fois au cours du travail de traduction. Cela est explique par le fait que le systeme de la justice administrative en France vient de passer par la periode des reformes et de grandes modifications ont ete realisees et sont en train de l'etre. La version definitive en russe a ete prise a la date du 1er janvier 2018.

Mais bien sur le plus grand travail a ete realise au niveau de la langue, de discours juridique, du corps meme du Code de la justice administrative.Comme l'ecrit Bernard Thiry dans son etude de la traduction des notions qu' «idealement, a une notion donnee dans un systeme doit en correspondre une autre equivalent dans l'autre systeme; en ce cas, il y a equivalence parfaite. Les problemes surgissent respectivement en cas d'equivalence partielle ou d'absence d'equivalence» Les equivalents parfaites n'ont pas pose de problemes donc on ne va pas en parler. Par contre les deux autres grands groupes exigent plus de commentaires. Pour ce fait on va consequemment diviser les difficultes qu'on a rencontrees en deux parties. Premierement ce sont bien attendu les termes, notions qui ne sont pas de realite de droit russe et donc il est plus difficile a trouver l'equivalent. Le deuxieme groupe va inclure les notions qu'on peut trouver dans le contexte juridique russe mais qui doivent toujours avoir un seul equivalent tout au long du texte du Code.

On va commencer par les notions dont on ne trouve d'equivalent en russe et qui doivent etre expliquees. Il convient de preciser que la liste n'est pas bien sur exhaustive, de plus l'analyse detaillee ne constitue pas le but de cet etude. Il y a eu dans le texte des notions qui sont tout a fait inconnues au lecteur russe. Et on a prefere de calquer ces notions en lassant les commentaires aux notes de bas de page. C'est par exemple «cinquante pas geometriques» (пятьдесят геометрических шагов - Art. L521-3-1) ce qui constitue au droit franqais le statut juridique applique aux territoires d'outre-mer qui definit les conditions d'appartenance d'un certain territoire au domaine public maritime naturel. Un autre terme c'est le droit de panachage (панашИрование - Art.R232-9) qui autorise le vote en faveur de candidats de listes differentes.

Encore on a eu un nombre de groupes de mots dont la difference n'a pas ete claire si on prenait la traduction directe et il fallait chercher les solutions pas du coup evidentes. Comme le couple «les entites adjudicateurs - pouvoirs adjudicatrices» (Art. L551-1-551-19) - «государственные заказчики - организации, выступающими в качестве продавца от имени государственного заказчика» et tout ce qui a ete lie a ces prosessus des transactions au nom de l'Etat. Puis un exemple plus simple - «demandeur - demandeur a faction» - заявитель и заявитель по групповому иску (Art.L77-10-9 et autres). La traduction ici etait situationnelle. La precision a ete exigee par le contexte. La meme chose concernait la notion «decret en Conseil d'Etat» - декрет после консультации Государственного совета (Art. L122-2 et autres) qui constitue le decret qui est pris par les organes normalement investis des pouvoirs legislatives, President ou Premier ministre, mais apres l'avis obligatoire du Conseil d'Etat des droits - Защитник прав (Art. R.123-3-1), poste qui a ete cree suite a la reforme constitutionnelle de 2008; la Section des travaux publics du Conseil d'Etat - Секция общественных (публичных) работ (Art. R123-1), dont les fonctions exactes ne sont tout a fait claires d'aores la traduction directe, Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution - Орган по пруденциально-резолютивному контролю - qui effectue le controle des activites des banques et societes d'assurance (Art. L311-4), rapporteur public - публичный докладчик - qui n'est pas membre de la formation de jugement (Art. L7) et autres qui parfois sont plus habituels pour le lecteur russe qui parle frangais par exemple le Garde des Sceaux - министр юстиции - хранитель печатей (Art. L121-1 et autres) ou professions liberales juridique et judiciaires - свободные профессии (Art. R.122-31).

On peut mentionner aussi les notions qui ont exige la traduction stricte, exacte et unique pour toutes les situations ou on les rencontre comme «memoires en defense - memoire en intervention» (Art. R431-10 et autres) - меморандум в защиту ответчика и меморандум о вступлении в дело в качестве третьего лица. Ou encore «declaration d'interet - декларация интересов (Art. R231-4 et autres) - declaration d'honneur» - декларация о честности (Art. R221-13 et autres).

Pour continuer avec les groupes de notions on ne peut pas passer sans attention la difference entre «l'interet general et l'interet public» - всеобщий интерес и государственный интерес. Ici il convient de preciser que l'interet general (всеобщий интерес) ne constitue l'ensemble des interets individuels mais l'interet public de l'Etat, donc l'interet individuel dans ce cas-la ne coincide pas toujours avec l'interet general.

A titre d'exemple pour donner plus de cas qui ont exige l'attention importante des traducteurs et redacteurs pour ne pas confondre les notions et ne pas preter a confusion le lecteur, on peut enumerer les suivants: secretariat (секретариат- Art. R132-7 et autres) - greffe (канцелярия суда - Art. R222-4 et autres) - greffier en chef (руководитель канцелярии - Art. R112-1-1 et autres) - secretaire general (главный секретарь - Art. R226-1 et autres) - greffe de l'audience (секретарь заседания - Art. R226-5 et autres) - greffier (работник канцелярии суда) / secretaire (секретарь) - Art. R224-10 et autres. Encore : jugement (решение) - decision (постановление) - arret (определение) dans l'article R224-10 et autres, ou ces presque synonymes dans l'autre contexte exigent des equivalents plus stricts. Cela concerne aussi les types de notifications : notification/ avertissement / communication (y compris electroniques) / avis d'audience/ titre d'imposition (Art. R.522-10-1 et autres) qui ont ete respectivement traduits comme уведомление/извещение/сообщение. Pour ne pas trop aller en detail on citera seulement les groupes qui exigeaient aussi une traduction assez concrete et precise. C'est bien sur le groupe de notions «requete/ demande/recours» qui dans les contextes differents peuvent etre traduit comme заявление/ходатайство/требование/жалоба. Et c'est seulement le juriste qui peut d'un cas a l'autre dans chaque situation concrete faire le choix definitif qui se base sur son experience professionnelle et le sens de la langue de droit ce qui a ete fait grace a Mme Elvira Talapina. Cela concerne aussi les couples de mots plus connus et faciles a particulariser puisque la difference existe en russe aussi - par exemple frais et depens - издержки и расходы (Art. L761-1 et autres) ou encore pensions, prestations et allocations (Art. R432-3 et autres) traduits respectivement comme - пенсии, льготы и пособия.

En deuxieme lieu se trouvait le travail d'unification et d'harmonisation qui a ete enorme. Il y a eu meme des phrases qu'on devait degager tout au long du texte qui etaient mot par mot les memes et qui ne devaient pas perdre cette uniformite. Aussi que la traduction de differents types des formations du Conseil d'Etat - de jugement, d'instruction, de droit commun ou denominations des organes par exemple Commission nationale de controle des techniques de renseignement - Национальная комиссия по контролю за осуществлением разведывательной деятельности (Art. L773-3 et autres) ou le technique de renseignement a ete traduit comme «разведывательная деятельность». Ou encore la Mission d'inspection des juridictions administratives - Постоянная миссия по контролю за административными судами (Art. L112-5 et autres).

Le travail a ete long et dur. On a ete toujours oblige de revenir au texte, revoir la traduction, prendre ses responsabilites pour les decisions, reformuler pour devenir plus clair, plus exacte, plus comprehensible. La traduction avec toutes les notes et le glossaire doit apparaitre cet automne et elle doit etre tres utile et interessante pour ceux dont le champ d'interet est le droit public, le droit compare et le droit frangais en general.

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